Tortures en Belgique: détenus incarcérés à Bruges

30 novembre 2006: Lettre ouverte à Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice

Le mardi sept novembre, la Cour d’Appel de Gand a condamné sept membres du mouvement révolutionnaire turc DHKP-C à des peines allant de quatre à sept années d’emprisonnement. La notion d’«organisation terroriste» compte parmi les principaux motifs invoqués par la Cour pour justifier son verdict. La figure du terroriste semble appeler un régime d’exception. Sur le plan juridique tout d’abord, puisque cette condamnation repose sur des articles du Code pénal introduits par une loi de 2003 qui permettent notamment de condamner des personnes sur la base de leur appartenance à ce type de groupement et ce, le cas échéant, en l’absence de toute implication avérée dans la commission d’un acte délictueux ou criminel. Sur le plan judiciaire ensuite, puisque l’affaire a été instruite, non par le Parquet de Bruges, dont dépend le territoire sur lequel les infractions principales ont été commises, mais par le Parquet fédéral, au motif que celui-ci était spécialisé en matière de terrorisme. Le caractère exceptionnel du traitement des affaires « terroristes » ne se limite malheureusement pas à ces deux plans juridique et judiciaire. Les conditions d’incarcération des personnes condamnées pour des faits de terrorisme relèvent d’un régime lui aussi d’exception.

Les témoignages des détenus incarcérés à Bruges diffusés par le Comité pour la Liberté d’Expression et d’Association et corroborés par l’Observatoire International des Prisons, la Liga Voor Mensenrechten et la Ligue des Droits de l’Homme, suscitent les plus grandes inquiétudes. En effet, il apparaît notamment au travers de ceux-ci que les prisonniers sont isolés des autres détenus, qu’ils sont confinés vingt-trois heures sur vingt-quatre dans leur cellule, que durant leur unique heure de répit, ils sont seuls au préau, que les visites qui leur sont autorisées sont exclusivement celles de leurs avocats ou dans certains cas d’un cercle familial défini de manière très restrictive, et enfin, que certaines pratiques contribuent à organiser une privation de sommeil. Les lampes de leurs cellules restant allumées en permanence, il leur est quasiment impossible de dormir. La seule femme condamnée n’a pas de famille en Belgique et elle ne reçoit aucune visite, puisque seuls les membres de la famille nucléaire y sont autorisés. Elle n’a vu personne depuis le 28 février mis à part ses avocats. La condamnation à une peine d’emprisonnement pour des faits qualifiés de « terroristes » semble impliquer dans les faits un second niveau de sanction. Les conditions de détention particulièrement dures créent une forme de double peine paralégale, exposant ainsi les individus à l’arbitraire de l’administration pénitentiaire ou de l’autorité politique dont elle dépend.

Sauf à verser dans une logique de l’expiation par la souffrance, rien ne permet de justifier pareil traitement. Aucun impératif de sécurité ne semble recommander la permanence de l’éclairage ou de l’isolement total d’un détenu. Quand bien même un tel état de nécessité existerait, ces pratiques ne seraient pas acceptables pour autant. Comme le constatent les organisations susmentionnées, « le manque de sommeil et l’isolement ont des conséquences désastreuses sur l’état mental et physique des individus » et « ces méthodes sont contraires aux libertés et droits fondamentaux ». Que ce soit sciemment ou par négligence, soumettre un individu à pareil traitement revient à l’exposer à de graves séquelles. Tolérer que l’on inflige à une personne un traitement générant d’aussi lourdes souffrances s’apparente à l’acceptation, sinon d’une forme de torture, du moins de traitements inhumains ou dégradants. Or, l’article 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales l’exprime sans ambages : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La jurisprudence de la Cour europénne des Droits de l’Homme a donné chair à ce principe général en rappelant que « L’article 3 de la convention impose à l’Etat de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de sa dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à sa détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate » (Arrêt Valasinas c. Lituanie du 24 juillet 2001). La Cour européenne des droits de l’Homme a en outre estimé qu’un isolement social pouvait dans certaines circonstances constituer une violation de l’article 3 de la Convention (arrêt Van der ven c. Pays-bas du 4 février 2003). De plus, dans une autre affaire (arrêt Kalachnikov c. Russie du 15 juillet 2002), elle a jugé que « les conditions de sommeil étaient encore aggravées par la lumière constamment allumée dans la cellule, ainsi que par les va-et-vient et bruits générés par le grand nombre d’occupants. La privation de sommeil qui en est résultée doit avoir constitué un lourd fardeau physique et psychologique pour l’intéressé ». Enfin, les normes adoptées par le Comité du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture (CPT) relèvent d’une part qu’un régime d’isolement permanent peut s’assimiler à un traitement inhumain et dégradant, d’autre part que tout détenu a droit à un nombre d’heures minimales de sommeil (1).

En d’autres lieux, d’aucuns ont jugé que l’on pouvait soustraire les « terroristes » à l’interdit de la torture ou des traitements inhumains et dégradants et que ceux-ci pouvaient légitimement être privés de tout droit. L’histoire abonde d’exemples de régimes dictatoriaux ayant eu recours à des prisons secrètes. Plus près de nous dans le temps, les geôles de Guantanamo ou d’Abou Ghraib ont créé des zones de non-droit exposant les détenus au déchaînement de l’arbitraire. Fort heureusement, nous n’en sommes pas là en Belgique. Néanmoins, la mise en œuvre d’un régime d’incarcération d’exception, et ce, alors qu’aucune loi ne définit ce régime, nous paraît introduire une part importante d’arbitraire au sein du système judiciaire de notre pays. Notre démocratie se prévaut d’être un Etat de droit dans lequel la loi protège les individus contre les abus du pouvoir. C’est pourquoi nous vous demandons, Madame la Ministre, de garantir à ces personnes des conditions d’incarcération qui n’outrepassent pas ce que la loi prévoit et qui sont conformes aux engagements internationaux de la Belgique en matière de sauvegarde des Droits et Libertés.

Benjamin Denis (Politologue FUSL)

Plus de deux cents personnes ont déjà adhéré, en quelques jours, à cette lettre ouverte. Vous pouvez le faire aussi en envoyant un email à Madame Nadine Rosa-Rosso

http://www.leclea.be/pages/lettre-ouverte-onkelinx.html

About kruitvat

I am working for the Belgian human rights association 'Werkgroep Morkhoven' which revealed the Zandvoort childporn case (88.539 victims). The case was covered up by the authorities. During the past years I have been really shocked by the way the rich countries of the western empire want to rule the world. One of my blogs: «Latest News Syria» (WordPress)/ Je travaille pour le 'Werkgroep Morkhoven', un groupe d'action qui a révélé le réseau pornographique d'enfants 'Zandvoort' (88.539 victims). Cette affaire a été couverte par les autorités. Au cours des dernières années, j'ai été vraiment choqué par la façon dont l'Occident et les pays riches veulent gouverner le monde. Un de mes blogs: «Latest News Syria» (WordPress)/ Ik werk voor de Werkgroep Morkhoven die destijds de kinderpornozaak Zandvoort onthulde (88.539 slachtoffers). Deze zaak werd door de overheid op een misdadige manier toegedekt. Gedurende de voorbije jaren was ik werkelijke geschokt door de manier waarop het rijke westen de wereld wil overheersen. Bezoek onze blog «Latest News Syria» (WordPress) ------- Photo: victims of the NATO-bombings on the Chinese embassy in Yougoslavia
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3 Responses to Tortures en Belgique: détenus incarcérés à Bruges

  1. kruitvat says:

    Signataires au 30 novembre 2006 :

    Manuel Abramowicz, Auteur, président de l’asbl RésistanceS
    Jacques Aghion, Professeur émérite ULg
    Gaëlle Amerijckx, Sociologue
    Karel Arnaut, Université de Gand
    ASP, Associazione Solidarietà Proletaria, Napoli, Italia
    Danielle Bajomée, Professeur, ULg
    Pascal Balancier,
    Candice Barbé, Juriste ULB
    Frédérique Bartholeyns, Criminologue ULB
    Delphine Beghin, Observatoire international des prisons-OIP
    Selma Bellal, Politologue FUSL
    Mohamed Benzaouia, Ambassade universelle
    Axel Bernard, Avocat
    Kenneth Bertrams, Historien FNRS – ULB
    Jean-Louis Berwart, Avocat
    Mathieu Beys, Juriste
    Mathieu Bietlot, Philosophe et politologue
    Yannick Bovy, Journaliste
    Emmanuelle Bribosia, Professeure de droit ULB
    Jean Bricmont, Professeur de physique à l’UCL
    Didier Brissa, A contre courant
    Valérie Brixhe, CNCD
    Jacques Brouckaert, Délégué syndical, membre du Comité Exécutif de la Centrale Générale du Centre
    Sandra Cala, Avocate
    Sandrine Calomme, Assistante ULg
    Yves Cartuyvels, Professeur de droit FUSL
    Sandrine Censabella, Psychologue UCL
    Vincent Chapaux, Politologue ULB
    Julie Charles, IGEAT ULB
    Jean-Pierre Chevalier,
    Marie-France Collard, Réalisatrice, Groupov
    Fabienne Collette, Chercheur qualifié FNRS – ULg
    Mathilde Collin, Virton
    Marie-Françoise Cordemans, CLEA
    Olivier Corten, Professeur de droit ULB
    Jean-Michel D’Hoop, Metteur en scène, Compagnie Point Zéro
    Bert De Belder, Coodrinateur Intal
    Ludo De Brabander, Stafmedewerker Vzw Vrede
    Marie-Pierre de Buisseret, Juriste Siréas
    Simon Pierre De Coster, Professeur à l’HIECS
    Anne De Goes, Architecte CRU
    Bruno de Mathelin,
    Rita De Meulemeester, ULB
    Wim De Neuter, Publiciste Anvers
    Gérard de Sélys, Journaliste
    Arnold De Spigeleer, Délégué CGSP enseignement
    Anne De Villé, Professeur aux FUSL
    Isabelle De Viron, Avocate
    Jean-Philippe de Wind, Avocat au nom du syndicat des Avocats pour la démocratie
    Patrick Deboosere, VUB
    Dominique Dehareng, Chargée de recherches ULg
    Olivier Delcor,
    Barabara Delcourt, Professeure de science politique ULB
    Jacques Delcuvelerie, Metteur en scène Groupov
    Céline Delforge, Députée régionale bruxelloise Ecolo
    Thierry Delforge, Délégué syndical CGSP-enseignement, Bruxelles
    Chloé Deligne, FNRS – ULB
    Florence Delmotte, Politologue ULB – FUSL
    Paul Delmotte, Enseignant IHECS
    Benjamin Deman, Juriste FGTB
    Valérie Deman,
    Chris Den Hond, Journaliste
    Benjamin Denis, Politologue FUSL
    Samuel Denis, ULg
    Jean-Marie Dermagne, Avocat, Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Dinant
    Serge Deruette, Professeur aux FUCAM et à l’UMH
    Guy Desolre, ULB, Gouverneur adjoint honoraire du Brabant flamand
    Claude Devillez, Ancien chargé de recherches CNRS, Ecole polytechnique de Paris
    Freddy Dewille, Conseiller communal ADP, Anderlues
    Ghislaine Dewit,
    Viviane d’Haeseleer, Membre CFTJ
    Josy Dubié, Sénateur Ecolo
    François Dubuisson, Professeur-assistant de la Faculté de droit ULB
    Dominique Duchâteau, Conseillère pédagogique, ULg
    Denis Duez, Politologue ULB
    Paul-Emile Dupret, Juriste, Parlement européen, groupe GUE/NGL, Une Autre Gauche
    Isabelle Durant, Sénatrice et secrétaire fédérale Ecolo
    Gaëlle Dusepulchre, Juriste ULB
    Abou Jahjah Dyab, Président fédéral de la Ligue Arabe Européenne
    Isabelle Erauw, OIP

  2. kruitvat says:

    Signataires au 30 novembre 2006 :

    Charles, Etchaezaharreta, Pays Basque
    Pierre Eyben, Chercheur KUL
    Annick Ferauge, ATTAC Bruxelles 1
    Daniel Flinker, Coordinateur du Comité pour la liberté d’expression et d’association
    Eric Florence, Chercheur à l’Institut des Sciences humaines et sociales, ULg
    Oscar Flores, Coordination contre les rafles, les expulsions et pour la régularisation- CRER
    Céline Francis, VUB
    Stephan Galon, Bestendige-permanent syndical, FGTB Centrale générale Bruxelles-Vlaams Brabant
    Manon Gary, Cinéaste
    Gérald Gaspart,
    Zoé Genot, Députée fédérale Ecolo
    Marc Germain, Université Lille3
    Christian Gietka,
    Corinne Gobin, Professeure de sciences politiques ULB
    Ana Gonzales, Bibliothécaire
    José Gotovitch, Professeur d’histoire ULB
    Giovanna Grassagliata, Informaticienne ULg
    Sonia Gsir Chercheuse CEDEM, Institut des Sciences humaines et sociales, ULg
    Suzanne Guérard, Assistante ULg
    Christine Guillain, Juriste FUSL
    Jeannine Hallemans, Oostduinkerke
    Brigitte Halmes,
    Sophie Heine, Politologue FNRS – ULB
    Valentin Henkinbrant, Avocat
    Ludovic Hennebel, Juriste ULB
    Karine Hérion, Enseignante
    Denis Horman, Journaliste
    François Houtart, Professeur émérite à l’UCL , directeur du CETRI
    Olivier Hubert, Chercheur au Grap ULB
    Gaëlle Hubert, Sociologue FUSL
    ICAD-France, Comité International contre les Disparitions
    Patrick Italiano, Sociologue, Assistant ULg
    Marc Jacquemain, Professeur de sociologie ULg
    David Jamar, ULB
    Jean-François Jamoye, Ingénieur de recherches ULg
    Séverine Janssen, Chercheuse ULB
    Kattie Jeison, ICAD-France
    Nathalie Jouant, Juriste ULB – IEE
    Marithe Jouniaux,
    Mireille Jourdan,
    Mireille Jourdan, Avocate
    Emmanuelle Klimis, Politologue FUSL
    Hugo Klinkenberg, Journaliste, Assistant ULg
    Jean-Marie Klinkenberg, Professeur sémiotique et rhétorique, ULg
    Annie Lacroix-Riz, Professeure d’Histoire Université de Paris 7
    Anne Lagerwall, Juriste ULB
    Manuel Lambert, LDH
    Patrice Lambert ,
    David Lannoy, Jeunesses syndicales FGTB
    Carol Laurent,
    Laurent Leemans,
    Laurent Leemans, Musicien
    Frans Leens, ATTAC Bruxelles
    André Lefèvre, Membre d’Attac Liège
    Catherine Lemaître, Coordinatrice Ecolo-J
    Phil Lemoine, Aède
    Vincent Letellier, Syndicat des avocats pour la démocratie
    Paul Lootens, Secrétaire Fédéral de la Centrale Générale FGTB
    Julie Maenaut, Juriste SIREAS
    Anne Maesschalk, Avocate-SAD
    Corinne Malchair,
    Ural Manço, Sociologue FUSL
    Vicente Mansilla y Capilla, Délégué syndical Setca – AGC
    Christophe Marchand, Avocat
    François Marenne, Chômeur et citoyen actif, Liège
    Yves Martens, Animateur du Collectif Solidarité contre l’exclusion
    Sylvain Martin, Aspirant FNRS – ULg
    Xavier May, IGEAT
    Nicole Mayer, ULB
    Aude Merlin, Politologue ULB
    Peter Mertens, PTB
    Thierry Meulemans, Professeur de Neuropsychologie ULg
    Sandrine Meunier, Psychologue-somatothérapeute
    Christine Mirété ,
    Boukhriss Moez, Comédien-metteur en scène
    Céline Moreau, Etudiants FGTB
    Marie-Louise Moreau, UMH
    Anne Morelli, Professeure d’histoire ULB
    Joëlle Moulin, Brugelette
    Patricia Naftali, Juriste ULB
    http://www.leclea.be/pages/lettre-ouverte-onkelinx.html

  3. kruitvat says:

    Signataires au 30 novembre 2006 :

    Jean-Marc Nollet, Député fédéral et chef de groupe Ecolo
    Gisèle Oleffe, Pensionnée
    Sylvie Olivier, Architecte CRU
    Nouria Ouali, ULB
    Valérie Paci, OIP
    Christine Pagnoulle, Professeure ULg
    Carolina Palma, Psychologue FNRS – UCL
    Jorge Palma, Assistant ULg
    David Paternotte, Politologue FNRS – ULB
    Olivier Paye, Professeur de science politique FUSL
    David Pestiau, Rédacteur en chef de l’hebdomadaire Solidaire
    Jean Pestieau, Professeur à l’UCL
    Fabienne Petiberghein, Déléguée syndicale CGSP secteur Ministères
    Myriam Philippe, Athénée Royal d’Arlon
    Julien Pieret, Juriste LDH
    Pascal Piette, ULB
    Arnaud Pinxteren, Coordinateur Ecolo-J
    Roland Platteau, Arras, France
    Philippe Plumhans,
    Stéphane Poellaer,
    Stéphane Poellaer,
    Marcel Poellaer,
    Johanne Poirier, Juriste ULB
    Serge Poliart, Artiste peintre
    Corinne Poncin, Avocate et juge suppléante
    Mado Ponette,
    Daniel Puissant, Vice-président d’Attac Liège, délégué syndical à l’Union nationale des services publics, finances.
    Jean Reggers, Psychologue, Maître de conférences ULg
    Bruno Reghem,
    Eric Remacle, Professeur de science politique ULB
    Patrick Resier, CNE – ULB
    Ataulfo Riera, Rédacteur au mensuel La Gauche
    Marie-Françoise Rigaux, Professeur de droit constitutionnel FUSL
    Vincent Robeyns, Isagoria
    Juan Romero,
    Nadine Rosa-Rosso, Enseignante, Une Autre Gauche
    Fabian Rouette, Artiste plasticien
    Muriel Sacco, Politologue ULB
    Iuccia Saponara,
    Mauro Sbolgi, Sireas
    Annemie Schaus, Professeur de droit ULB, Syndicat des avocats pour la démocratie
    François Schreuer, Liège
    Jean-Louis Siroux, UCL
    Gilles Smedts, Porte-parole du Parti Humaniste
    Olivier Starquit, Amis du Monde Diplomatique Liège
    Isabelle Stengers, Professeure de philosophie ULB
    Annick Stevens, Professeure de philosophie ULg
    Sophie Stoffel, Politologue ULB
    Eric Therer, Avocat
    Elise Thiry, Assistante sociale
    Sam Touzani, Comédien
    Tülay Umay, Casa Nicaragua Liège
    Paul Van den Berghe, Coördinator interculturele werking GC De Pianofabriek
    Jonathan Van den Borre, Avocat SAD
    Benoît Van der Meerschen, Président de la LDH
    Tania Van Loon,
    Philippe Van Parijs, Professeur de philosophie UCL
    Alain Van Praet, Délégué CSC – Transcom
    Dan Van Raemdonck, Professeur ULB et Président d’honneur de la LDH
    Yannick Vanderborght, Professeur de science politique FUSL
    Raymond Vandormael,
    Tania Vanloon,
    Suzanne Veldeman, Bruxelles
    Luk Vervaet, Éducateur aux prisons
    Pascale Vielle, Professeure de droit à l’UCL
    Renaud Vivien, CADTM
    Jan Vromman, Cinéaste
    Grégoire Wallenborn, IGEAT – ULB
    Lorne Walters, Chercheur indépendant
    Christophe Wasinski, Politologue FUNDP-ULB
    Muriel Wiliquet, Sociologue, membre d’Attac Liège
    Nathalie Zaccaï-Reyners, Professeur de philosophie ULB
    http://www.leclea.be/pages/lettre-ouverte-onkelinx.html

    Les normes du CPT peuvent être consultées sur le site du Comité : http://www.cpt.coe.int/fr/

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